Contrat Nouvelle Embauche (CNE)

- Pour les entreprises de 20 salariés au plus (soit 96% des entreprises - 37% des salariés du privé)

- Ne s’applique pas aux saisonniers et CDD d’usage (emplois par nature temporaires).

- Ne s’applique pas aux salariés protégés : représentants du personnel et délégués syndicaux.

- Période d’essai étendue à deux ans (appelée « période de consolidation de l’emploi ») : le licenciement n’a pas besoin d’être justifié (suppression de L122-13).

- Modalités de licenciement (si le licenciement intervient après le premier mois de présence dans l’entreprise) : préavis (15 jours en dessous de 6 mois de travail, excepté durant la période d’essai « normale » ; 1 mois au-dessus de 6 mois) ; indemnité de licenciement de 8% (non soumise à cotisations sociales) + 2% aux Assedic.

- Après avoir rompu un CNE, l’employeur ne peut réembaucher le même salarié en CNE avant un délai de 3 mois (mais il peut en embaucher un autre !).

- Pour les licenciements entre 4 et 6 mois de travail, indemnité de chômage versée par l’Etat (financée par le fonds de solidarité créé par la loi du 4/11/1982) de 16,4 euros /jour pendant un mois maximum (en dessous de 4 mois : rien ; au-dessus de 6 mois : indemnisation normale par les Assedic).

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